Initialement prévue pour un déploiement à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, la facture électronique pour les entreprises établies en France a été reportée à une date ultérieure via un communiqué de presse fin juillet 2023.
Le projet du nouveau calendrier de déploiement
Toujours dans le but de moderniser les processus de facturation et lutter contre la fraude fiscale, l’État avait fixé un calendrier de déploiement progressif pour la mise en place de cette réforme. Face à une grande inquiétude exprimée par de nombreuses entreprises sur leur préparation dans cette transition, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire pour se préparer à cette transition.
Jérôme Fournel, directeur général de la DGFip, a précisé lors de la plénière du 78ᵉ Congrès des experts-comptables, que le calendrier de la réforme serait affiné lors des travaux d’adoption de la loi de finance pour 2024.
Il a tout de même ajouté que le report serait de plusieurs mois avec un calendrier prévisionnel suivant :
– 2024 : Finalisation et tests du Portail Public de Facturation (PPF)
– 2025 : Premiers tests et échanges et phases pilotes pour les PDP qui en feront la demande
– 1er septembre 2026, obligation de réception et d’émettre pour les grandes entreprises et les ETI
– 1er septembre 2027, obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 3 mois maximum.
Les raisons du report
Le report s’est basé sur deux grandes raisons :
- Permettre au Portail Public de Facturation d’être techniquement prêt et résilient pour remplir sa mission (technique, sécurité et tests) ;
- Permettre aux TPE et PME de prendre conscience de l’ampleur de la réforme pour mieux s’y préparer.
L’objectif de ce report est d’accorder plus de temps pour offrir une transition en douceur et de continuer à informer et à sensibiliser les entreprises. La facture électronique permet une automatisation accrue dans des processus de facturation, la maîtrise des coûts et l’amélioration de la traçabilité des opérations. Pour l’État, cela facilite la collecte des données fiscales et réduit la fraude fiscale.
Ce report vise donc à donner du temps tout en évitant la pression auprès des dirigeants d’entreprise.
Comment profiter de ce délai ?
Qui dit report, dit gain de temps !
Les entreprises ont donc un délai supplémentaire pour se rapprocher de leur cabinet comptable pour bénéficier d’une solution idéale pour la facturation électronique.
Ce report de quelques mois doit être utilisé par tous pour la mise en place des procédures et de se conformer à la nouvelle réglementation.
Pour vous, expert-comptable, cela vous permet :
– de vous doter d’un logiciel de gestion unique ;
– de vous former et former vos collaborateurs sur ces outils ;
– d’assurer votre transition digitale avec des évolutions sur les processus interne ;
– de former et accompagner vos clients.
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