Retrouvez les dernières évolutions de la réforme sur la facture électronique sur cet article. Celui-ci est mis à jour régulièrement, au fil des actualités.
Actu du 15 octobre 2024 – Communiqué de presse de la DGFiP
Le 15 octobre dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a fait part de nouvelles orientations concernant la réforme de la facture électronique. Des changements importants ont été annoncés sur le périmètre du futur Portail Public de Facturation (PPF). Ceux-ci auront un impact sur la mise en place de la facturation électronique pour les entreprises et, par conséquent, pour les cabinets d’expertise comptable.
Changement de périmètre pour le PPF : ce qu’il faut retenir
Dans son communiqué, la DGFiP précise que le rôle prévu pour le PPF sera réduit. Initialement, celui-ci devait remplir 3 rôles :
- Être une plateforme de facturation, pour émettre, recevoir et contrôler les factures électroniques.
- Mettre à disposition un annuaire central des entreprises et des PDP, pour faciliter les échanges. Il assurera que chaque entreprise puisse être identifiée facilement et en toute sécurité.
- Centraliser et agréger les données de transaction, afin de transmettre ces données aux autorités fiscales.
→ L’annonce du 15 octobre 2024, réoriente le périmètre du PPF, qui se limitera à ces deux derniers points.
La transmission des factures électroniques sera déléguée aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Les entreprises devront donc passer par une PDP pour assurer la conformité de leurs factures aux exigences légales.
Rappel du calendrier de mise en application
La DGFiP a confirmé un planning progressif pour le déploiement de la facture électronique. Voici les grandes dates à retenir :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception et d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises.
Déjà 70 candidats pour être PDP
Actuellement, 70 plateformes de PDP ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP.
Dans son communiqué de presse, la DGFiP indique que “L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises.”
RCA est l’un des 5 membres fondateurs du Village Connecté, qui fait partie des 70 PDP ayant déjà reçu une immatriculation ! Avec MEG, nous proposerons une solution 100 % conforme dès la mise en application de cette réforme.
Aide & Support