Retrouvez les dernières évolutions de la réforme sur la facture électronique sur cet article. Celui-ci est mis à jour régulièrement, au fil des actualités.
Actu du 15 octobre 2024 – Communiqué de presse de la DGFiP
Le 15 octobre dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a fait part de nouvelles orientations concernant la réforme de la facture électronique. Des changements importants ont été annoncés sur le périmètre du futur Portail Public de Facturation (PPF). Ceux-ci auront un impact sur la mise en place de la facturation électronique pour les entreprises et, par conséquent, pour les cabinets d’expertise comptable.
Changement de périmètre pour le PPF : ce qu’il faut retenir
Dans son communiqué, la DGFiP précise que le rôle prévu pour le PPF sera réduit. Initialement, celui-ci devait remplir 3 rôles :
- Être une plateforme de facturation, pour émettre, recevoir et contrôler les factures électroniques.
- Mettre à disposition un annuaire central des entreprises et des PDP, pour faciliter les échanges. Il assurera que chaque entreprise puisse être identifiée facilement et en toute sécurité.
- Centraliser et agréger les données de transaction, afin de transmettre ces données aux autorités fiscales.
→ L’annonce du 15 octobre 2024, réoriente le périmètre du PPF, qui se limitera à ces deux derniers points.
La transmission des factures électroniques sera déléguée aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Les entreprises devront donc passer par une PDP pour assurer la conformité de leurs factures aux exigences légales.
Rappel du calendrier de mise en application
La DGFiP a confirmé un planning progressif pour le déploiement de la facture électronique. Voici les grandes dates à retenir :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception et d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises.
Déjà 70 candidats pour être PDP
Actuellement, 70 plateformes de PDP ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP.
Dans son communiqué de presse, la DGFiP indique que “L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises.”
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Actu du 28 juillet 2023 – Communiqué de presse de la DGFiP
Initialement prévue pour un déploiement à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, la facture électronique pour les entreprises établies en France a été reportée à une date ultérieure via un communiqué de presse fin juillet 2023.
Le projet du nouveau calendrier de déploiement
Jérôme Fournel, directeur général de la DGFip, a précisé lors de la plénière du 78ᵉ Congrès des experts-comptables, que le calendrier de la réforme serait affiné lors des travaux d’adoption de la loi de finance pour 2024.
Il a tout de même ajouté que le report serait de plusieurs mois avec un calendrier prévisionnel suivant :
– 2024 : Finalisation et tests du Portail Public de Facturation (PPF)
– 2025 : Premiers tests et échanges et phases pilotes pour les PDP qui en feront la demande
– 1er septembre 2026, obligation de réception et d’émettre pour les grandes entreprises et les ETI
– 1er septembre 2027, obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
Les raisons du report
Le report s’est basé sur deux grandes raisons :
- Permettre au Portail Public de Facturation d’être techniquement prêt et résilient pour remplir sa mission (technique, sécurité et tests) ;
- Permettre aux TPE et PME de prendre conscience de l’ampleur de la réforme pour mieux s’y préparer.
L’objectif de ce report est d’accorder plus de temps pour offrir une transition en douceur et de continuer à informer et à sensibiliser les entreprises. La facture électronique permet une automatisation accrue dans des processus de facturation, la maîtrise des coûts et l’amélioration de la traçabilité des opérations. Pour l’État, cela facilite la collecte des données fiscales et réduit la fraude fiscale.
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